Conditions générales de vente et de service

01Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

VILACA Enzo, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Zenith Agency », dont le siège est situé 269 Rue Henri Silvy, 84120 Pertuis, immatriculé sous le numéro SIRET 993 122 720 00010, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles souhaitant bénéficier de ses prestations, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à deux catégories de prestations distinctes et cumulables :

• La mise à disposition de matériel informatique (modèle « Hardware as a Service » / location), ci-après « le Matériel » ;
• La fourniture de services numériques (création de sites, automatisation, infogérance, intégrations logicielles), ci-après « les Services ».

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire émanant du Client.

02Définitions

• Matériel : tout équipement informatique (ordinateurs, tablettes, téléphones, périphériques) mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre d'un contrat de location.
• Services : les prestations de création, configuration, automatisation, maintenance et infogérance fournies par le Prestataire.
• MDM (Mobile Device Management) : solution de gestion à distance du Matériel permettant sa configuration, sa supervision et sa sécurisation.
• Pack : ensemble combinant Matériel et Services proposé sous forme d'abonnement mensuel.
• Contrat : l'ensemble formé par le devis accepté, le bon de commande et les présentes CGV.

03Commande et formation du contrat

3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des prestations, le Matériel concerné, les Services associés, les montants, la durée d'engagement et les modalités de paiement.

3.2. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

3.3. Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant du premier règlement.

3.4. Le Client professionnel reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à son engagement et renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

04Prix et conditions financières

4.1. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA — régime de la micro-entreprise).

4.2. Les prestations sont facturées en distinguant :

• La part location de Matériel ;
• La part Services (prestations de service).

Cette distinction figure expressément sur chaque facture.

4.3. Le prix des Packs est dû mensuellement, par avance, par prélèvement ou virement automatique, à la date convenue au contrat.

4.4. Toute modification du périmètre des Services ou du Matériel fait l'objet d'un avenant et d'un ajustement tarifaire.

05Conditions de paiement

5.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

5.2. Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

5.3. Défaut de paiement : en cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'ensemble des Services et de désactiver à distance le Matériel via la solution MDM, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

06Mise à disposition du Matériel (location)

6.1. Réserve de propriété : le Matériel mis à disposition demeure la propriété exclusive et insaisissable du Prestataire pendant toute la durée du contrat. Le Client n'en acquiert qu'un droit d'usage. Le Client s'interdit de céder, prêter, sous-louer, gager ou nantir le Matériel.

6.2. Enrôlement MDM : le Matériel est livré configuré et enrôlé dans la solution MDM du Prestataire. Le Client s'interdit de tenter de désactiver, contourner ou retirer cette supervision.

6.3. Usage : le Client s'engage à utiliser le Matériel en bon père de famille, conformément à sa destination professionnelle, et à respecter les conditions d'utilisation des éditeurs (notamment Apple).

6.4. Entretien : l'usure normale est à la charge du Prestataire. Toute dégradation résultant d'un usage anormal, d'une négligence ou d'un défaut de surveillance est à la charge du Client.

07Garantie, assurance et maintenance (AppleCare+ for Business)

7.1. Couverture AppleCare+ incluse

Chaque Matériel mis à disposition dans le cadre du présent contrat bénéficie d'un abonnement AppleCare+ for Business souscrit et maintenu par le Prestataire (EI VILACA ENZO / Zenith Agency). Le Client est bénéficiaire de cette couverture sans en être titulaire. Le contrat AppleCare+ demeure la propriété exclusive du Prestataire et suit le numéro de série de l'appareil, conformément aux conditions Apple.

La couverture inclut :

• La réparation des pannes matérielles et défauts de fabrication ;
• Le remplacement de batterie dont la capacité de charge est inférieure à 80 % de sa capacité d'origine ;
• La prise en charge des dommages accidentels (casse accidentelle, dégâts des liquides), dans la limite fixée à l'article 7.2 ;
• L'accès prioritaire au support technique Apple (24h/24, 7j/7).

7.2. Dommages accidentels et franchises

Le Client bénéficie d'un maximum de deux (2) interventions par année civile pour dommages accidentels, conformément aux conditions du forfait AppleCare+ for Business en vigueur.

En cas de recours à ce service, les franchises Apple suivantes sont à la charge du Client et feront l'objet d'une facturation distincte avant toute prise en charge :

• 29 € TTC par intervention pour les dommages affectant l'écran ou le verre arrière de l'appareil ;
• 99 € TTC par intervention pour tout autre dommage accidentel (dégâts des liquides, chocs, etc.).

Ces franchises sont fixées par Apple et peuvent être révisées sans préavis. Le montant applicable est celui en vigueur au jour du sinistre. Au-delà de deux sinistres annuels, toute réparation supplémentaire sera facturée au Client au tarif de réparation Apple en vigueur, après devis accepté.

7.3. Assistance technique

Le Client bénéficie d'un accès prioritaire au support technique Apple (téléphone, chat) pour toute question relative au fonctionnement du matériel et aux systèmes d'exploitation (iOS, iPadOS, macOS). Ce support est inclus sans surcoût dans l'abonnement mensuel.

Le Prestataire assure également un support de premier niveau pour les configurations et usages liés aux services Zenith Agency (logiciels, automatisations, accès MDM).

7.4. Vol et perte

Sauf mention contraire explicitement indiquée au devis, le vol et la perte ne sont pas couverts par l'abonnement AppleCare+ for Business standard.

En cas de vol ou de perte avérée, le Client est tenu de :

• Déposer une plainte auprès des autorités compétentes dans les 48 heures suivant la constatation ;
• Transmettre copie du dépôt de plainte au Prestataire dans les 5 jours ouvrés ;
• Rembourser au Prestataire la valeur de remplacement à neuf du Matériel concerné, telle qu'indiquée au devis accepté.

7.5. Exclusions de garantie

Sont exclus de toute prise en charge au titre de l'article 7, sans que cette liste soit limitative :

• Les modifications matérielles non autorisées ou le démontage par un tiers non agréé Apple ;
• Les dommages résultant d'une utilisation contraire aux recommandations du fabricant ;
• Les dégradations intentionnelles ou résultant d'une négligence grave manifeste ;
• Les dommages purement cosmétiques n'affectant pas le fonctionnement de l'appareil (rayures, micro-impacts) ;
• Les accessoires non fournis par le Prestataire (câbles, coques, etc.) ;
• Le matériel classé « obsolète » par Apple (plus de 7 ans depuis sa date de commercialisation).

Dans tous ces cas, les frais de remise en état ou de remplacement seront intégralement à la charge du Client, après présentation d'un devis.

08Fourniture des Services

8.1. Le Prestataire fournit les Services avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

8.2. Sites internet et automatisations : la livraison intervient selon le calendrier convenu au devis. Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments (contenus, accès, identifiants) nécessaires à la réalisation des Services. Tout retard imputable au Client suspend les délais.

8.3. Hébergement et infrastructure : certains Services reposent sur des infrastructures tierces (hébergeurs, fournisseurs SaaS, opérateurs). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, défaillances ou modifications imputables à ces tiers.

8.4. Disponibilité : sauf engagement contraire formalisé par un accord de niveau de service (SLA) distinct, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue des Services. Les opérations de maintenance sont notifiées dans la mesure du possible.

09Durée, reconduction et résiliation

9.1. Durée : le contrat est conclu pour la durée d'engagement précisée au devis (par exemple 12, 24 ou 36 mois).

9.2. Reconduction : à l'issue de la période initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de un mois notifié par écrit.

9.3. Résiliation anticipée par le Client : toute résiliation avant le terme de la période d'engagement donne lieu au paiement des échéances restant à courir jusqu'au terme, à titre de clause pénale.

9.4. Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

10Restitution du Matériel

10.1. À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Client restitue le Matériel dans un délai de huit (8) jours, dans un état correspondant à un usage normal.

10.2. Le Prestataire procède à la réinitialisation et au retrait du Matériel de sa solution MDM. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant restitution.

10.3. Défaut de restitution : tout Matériel non restitué dans les délais est facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.

11Données personnelles et confidentialité

11.1. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés).

11.2. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et un accord de traitement des données sera conclu préalablement à tout traitement.

11.3. Le Client demeure responsable de traitement des données de ses propres clients et utilisateurs.

11.4. Les parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité sur les informations échangées dans le cadre du contrat.

12Propriété intellectuelle

12.1. Les logiciels, automatisations, modèles, scripts et méthodes développés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée du contrat.

12.2. Les contenus fournis par le Client (textes, images, marques) demeurent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits sur ces éléments et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers.

12.3. Sauf cession expresse et écrite, le code et les développements spécifiques réalisés ne font pas l'objet d'un transfert de propriété au Client.

13Limitation de responsabilité

13.1. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles.

13.2. En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire est plafonné aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

14Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

15Droit applicable et litiges

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. Médiation : en cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalable.

15.3. Attribution de compétence : à défaut d'accord amiable, et le Client agissant en qualité de professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16Dispositions diverses

16.1. Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

16.2. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

16.3. Le Client autorise le Prestataire à le citer comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.